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Type : LES FAILLITES
Datum: n.d.
Metall : Silber
Durchmesser : 35 mm
Stempelstellung : 12 h.
Gewicht : 18,82 g.
Rand lisse
Punze : (main) ARGENT
Seltenheitsgrad : R1
Vorderseite
Titulatur der Vorderseite 28 MAI 1850.
Beschreibung Vorderseite Allégorie de la Justice assise à gauche, la main de justice en main gauche une balance équilibrée en main droite.
Rückseite
Titulatur der Rückseite LOI DU 28 MAI 1838 PROMULGUÉE LE 8 JUIN.
Beschreibung Rückseite Un livre ouvert marqué CODE DE COM LIVRE III, le livre concernant les faillites.
Kommentare
L’un des rares jetons à ne pas exprimer son sujet avec franchise... la loi du 28 mai 1838 est la loi fondamentale sur les faillites qui humanise le sort des faillis et qui sera simplement adaptée ultérieurement dans les multiples versions qui suivront. On peut supposer que ce jeton a été frappé par les syndics de faillite qui n’ont pas osé exprimer clairement leur fonction.
Historischer Hintergrund
DROIT ET JURIDIQUE
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