fjt_662016 - CHAMBRE DES COMPTES DE BRETAGNE Chambre des comptes d’Armorique 1645

La Chambre des comptes de Nantes était une institution existante en Bretagne et conservée par la royauté lors du rattachement au domaine. Elle enregistrait pour son ressort les édits domaniaux, les lettres d’anoblissement, de naturalité, les lettres pour les octrois des villes, les foires et les marchés. Elle jugeait aussi les comptes des agents du Roi ayant maniement de deniers. Elle contrôlait aussi les aveux et dénombrement des fiefs tenus du Roi. Enfin, elle jugeait, au civil comme au criminel, les contentieux afférents à ses compétences en exerçant un pouvoir réglementaire. D’autres Chambres des comptes existaient à Aix, Grenoble, Dijon, Pau, Dole, etc..
The Nantes Court of Auditors was an existing institution in Brittany and retained by royalty during the attachment of the domain. It recorded for its jurisdiction the domain edicts, letters of ennoblement, naturalization, letters for city grants, fairs and markets. It also judged the accounts of the King's agents handling money. It also controlled the admissions and enumeration of fiefs held by the King. Finally, it judged, in civil as well as criminal, disputes relating to its jurisdiction by exercising regulatory power. Other Courts of Auditors existed in Aix, Grenoble, Dijon, Pau, Dole, etc.